Etat des lieux
SITE DE MONTBELLEUX - Etat des lieux en matière de pollution.
La société LUTECE ENERGIE déclare une surface d'environ 16 ha éligibles à l'implantation de panneaux solaires sur l'ancien site minier de Montbelleux.
Les promoteurs du projet confondent sols pollués et surfaces classées BASIAS « base de données des anciens sites industriels et activités de services » .
Regardons de plus près le cas du bois et des prairies actuellement protégés, à juste titre, par le PLU
( cf annexe 1 : carte cadastrée ).
A ) BOIS
Lors des études préparatoires à la DDAT (Décision Définitives d'Arrêt de Travaux), en février 2008 la société MICA Environnement avait clarifié la situation pour la pollution des sols .(cr annexe 2, page 132, alinéa 7.2.2.)
« la grande parcelle où est implanté le carreau sera divisée afin de distinguer la zone affectée de contraintes, où se situent les anciennes installations, de la zone libre de contraintes, actuellement occupée par un bois « .
Cette zone correspondant à la parcelle cadastrale 160 ( voire tout ou partie de la parcelle cadastrale 162 ) est donc bien classé comme BOIS, et non comme taillis, comme on veut nous le faire croire aujourd'hui.
Et surtout, l'expert confirme l'absence de pollution sur cette espace .
Qualité du bois.
Le peuplement est principalement composé de vieilles cépées de châtaigner (80 ans peut-être) qui ont bonne allure et sont en bon état sanitaire excepté une lentille où ils sont secs. Cette essence représente grosso modo 70% à 75% des tiges. Ces cépées sont très hautes (30 m) mais en sur densité. Hormis quelques menus abattages récents, elles n'ont pas connu de coupes d'amélioration depuis des décennies. Ces bois sont de qualité chauffage ou poteaux, sauf les plus gros non gélifs qui pourraient passer en sciage.
Des chênes de haut fût ont grandi à travers ce taillis (20% ). Ils atteignent les cimes des châtaigniers. Ils sont de plusieurs âges et tous de belle venue. Les plus anciens ont environ 200 ans, les plus jeunes 80. Tout comme les châtaigniers ils possèdent une belle rectitude. On peut en tirer du bois d'œuvre .
La zone proche du puits a subi un découvert qui est venu former un gros merlon. Cette zone se trouve, en partie, envahie de bouleaux ( 2 à 3 %) ces bois n'ont que peu de valeur sauf en copeaux pour chauffage. Les hêtres sont rares. De gros pins ont réussi à s'implanter par-ci par-là principalement des maritimes. Ils peuvent être utilisés en bois d'œuvre.
Rapport (octobre 2021) d’un technicien forestier ONF.
B ) PRAIRIES
B 1) Historique : Il nous faut commencer par la chronologie des faits.
Un effondrement d'importance s'est produit en en fin de journée d'un dimanche début janvier 1983 (BE 124).
La société des mines a entamé le rachat des terrains agricoles, autour de l'énorme cratère, aux propriétaires mitoyens Mr Clément COLLERAIS et Mme veuve NOZAL .
Il est à noter que la société de Mines a par la suite cessé son activité en AOÛT 1983, la date est d'importance .
B 2) Déclaration des propriétaires actuels :
Malgré la réalisation de fenaisons pendant plusieurs années, les porteurs du projet déclarent par voie de presse, et ce sur une double page, que la totalité de l'emprise de l'ancienne mine est polluée
(cf Ouest Fance en date du 18-19 novembre 2023 et Chronique du 23 novembre 2023) et que les prairies présentent un danger pour l'utilisation mécanique d'engins agricoles de par sa déclivité (cf mêmes sources).
Cette affirmation se base sur l’étude pédologique des terres effectuée par la Chambre d’agriculture pour le compte de LUTECE ENERGIE en tant que cabinet d’expertise, en dehors de sa mission consulaire.
L’expertise indique que l’exploitation mécanisée est dangereuse. Elle se base sur une vision d’une agriculture intensive avec notamment l’utilisation de lourds engins, tracteurs d’entreprises agricoles. Elle n’a pas considéré la mise en place d’une agriculture plus traditionnelle.
Elle a étudié les constituants du sol mais ce n’est pas une étude chimique, la pollution de surface n’a pas été mesurée.
Tous ces arguments sont repris sur leur site internet « La Ferme Photovoltaïque de Montbelleux ».
Derrière ces assertions se cache une forme de cynisme car le foin des année 2018 et 2019 a été réalisé par un GAEC Bio (35500 – Balazé).
B3) Étude individuelle des parcelles concernées :
B3-1 Parcelle BE 039 (1,8 ha)
Le bail agricole a été interrompu d'un commun accord, par la propriétaire Mme veuve NOZAL et son locataire Emile DENUAULT, le 23 octobre 1983.
La encore la date est d'importance .
Le détail est consultable sur l'acte notarié établi par Maître LEMETAYER, notaire à Fougères, (cf annexe 3).
B3-2 Parcelle BE 124 (2,35 ha)
Cette parcelle appartenait en propre à Mr Clément COLLERAIS qui l'a exploité jusqu'à fin 1983 à minima .
Sur cette parcelle, Mr COLLERAIS avait cédé une enclave de 1000 m2 sur laquelle Mr Pierre LAGREE avait construit une maison en 1973 qu'il a quitté en 1982 .
Mr LAGREE confirme la qualité agricole de la parcelle BE 124, notamment par le fait qu'il ait aidé son voisin COLLERAIS en période de foin.
B3-3 Parcelles BC 14 (1,21 ha)
BE 0,38 (0,58 ha)
Préférant valoriser sa retraite d'agriculteur, Mr Léandre BALLUAIS a préféré ne pas résilier son bail agricole.
La société des Mines de Montbelleux ayant acheté à Mme veuve NOZAL, le bail agricole a été prorogé jusqu'à son terme en 1990 .( cf annexe 4 acte notarié Maître LEMETAYER).
Cette exploitation agricole jusqu'en 1990 nous est confirmée par une attestation sur l'honneur signée par les quatre enfants BALLUAIS . ( cf annexe 5).
Les prairies situées au nord du carreau ne font pas partie des zones polluées, ce que confirme le rapport R 34438 de décembre 1995 du BRGM « Etat des lieux et mise en sécurité ...de Montbelleux (35) ». Rapport qui, à ce jour, reste la référence, et qui situe les pollutions sur le carreau et en aval vers le ruisseau des Prés maigres
La totalité des prairies a toujours connu une vocation agricole qui n'a cessé que 3 mois APRÈS la cessation de l'activité minière pour les 2 première parcelles citées, voire 7 ans plus tard pour les parcelles exploitées par Mr BALLUAIS. Ces exploitations récentes (foin) ou couvrant une période allant jusqu’en 1990, n’ont pas été évoquées dans le document de la chambre d’agriculture.
CONCLUSION
Aucune pollution de surface par l'activité de la Société des Mines de Montbelleux ne peut être mise en avant pour justifier l'éligibilité à la construction d'un parc photovoltaïque selon les préconisations de l'état ( terrain pollué et/ou artificialisé ) : les activités minières ont d’ailleurs cessé avant l'arrêt des exploitations agricoles.
Les surfaces d'environ 6 ha sont bien de nature agricole, comme stipulé sur le PLU de Luitré ainsi que sur l'acte d'achat de la SCI LUTECE rédigé par Maître BARBIER notaire à FOUGÈRES.
Il en va de même pour le bois .