Communiqué 13 mai 2024

COMMUNIQUE.

Le Collectif des riverains, La Passiflore, DesTerresMINEes35 et la 3 M Montbelleux communiquent.                                                                                                                                                 Sur l’Ordonnance du Tribunal administratif de Rennes du 3 avril 2024.

L’ordonnance analyse longuement les différents moyens de saisine précisés dans le code de justice administratif et confirme que la procédure n’était pas la bonne. Elle répond toutefois à la demande qui lui a été soumise ... comme si elle avait été bien posée :

« Dès lors, alors que n’est pas communicable un document dont l’existence n’est pas établie, la mesure sollicité par M. se heurte, en tout état de cause, à une contestation sérieuse et ne peut qu’être rejetée. »

Tout est dit.

Il ne pouvait pas être pris une autre décision. D’ailleurs la CADA n’avait pas dit autre chose le 10 janvier 2024 : tous les documents demandés sont communicables s’ils sont disponibles.

Le syndicat de Voirie de Fougères Nord, ( Parigné, Landean, Laignelet, le Loroux, la Chapelle-Feurigne, Beauce, la Selle-en-luitre, Luitré-Dompierre) dépose des gravats et de la terre (juridiquement, des déchets) sur le carreau de l'ancienne mine de Montbelleux depuis 2014. Le SVFN facture la prestation aux communes par un budget primitif qui n’est pas basé sur des éléments vérifiables.

Le syndicat de voirie a indiqué qu'aucun relevé et aucune information ne sont disponibles, aucun de ces points n'ayant fait l'objet de relevés sur quelques supports que ce soit.

Le syndicat indique qu'il peut donner les documents concernant les budgets incluant la section busage curage de la commune de Luitré-Dompierre.

Il a en effet remis un budget primitif.

Cette réponse du SVFN engendre des questions qui se posent à toutes les communes concernées et à tous les citoyens.

Alors que les exhaussements de sols sont réglementés, pourquoi ce dépôt sauvage à Montbelleux ?

Est-il possible que les communes reçoivent des factures à payer à ce syndicat, établissement public, sans qu'aucune comptabilité ne soit mise en place, sans que des relevés ne permettent de définir les parts de chacune des communes, sans que le compte d'exploitation n'enregistre ces activités, sans qu'un contrôle ne puisse être entrepris ?

Est-ce que l'intérêt du contribuable est suffisamment protégé ?

Mais ces questions débordent au-delà du problème que pose la centrale photovoltaïque de Montbelleux qui continue à nous mobiliser. Elles sont du ressort de la Cour des comptes régionale et d’autres juridictions.

Le 13 mai 2024.